CEFJ - Comité d'échanges Franco-Japonais CEFJ - Comité d'échanges Franco-Japonais
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Actualités juridiques

Pour connaître toute l’actualité juridique, rendez-vous sur le site internet de Bersay et associés.

Concurrence et droit économique:

Le fait de dénigrer les produits des entreprises concurrentes sera susceptible d’être sanctionné comme abus de position dominante.

Propriété intellectuelle/ nouvelles technologies:

Présomption du caractère professionnel d’une messagerie électronique mise à la disposition du salarié par l’employeur.

Droit social:

Entrée en vigueur imminente de la loi relative à la sécurisation de l’emploi