27 août 2021

Article juridique par le Cabinet d’Avocats Mandel & Associés

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En tant que titulaire de droits de propriété intellectuelle, vous êtes soucieux de protéger au mieux vos droits, et ce même en l’absence de connaissance d’atteinte à ces derniers ? La demande d’intervention en douane est un outil intéressant qui s’offre à vous.

　

Le Cabinet d’Avocats Mandel & Associés, qui est membres de la CEFJ, a rédigé un article juridique très complet sur ce sujet. Pour y avoir accès, merci de cliquer sur le lien suivant :

Demande d’intervention en douane et retenue de marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon 税関措置の申請と税関引渡停止手続について

Pour toutes questions ou demandes relatives à cet article juridique, merci de contacter directement le Cabinet d’Avocats Mandel & Associés.

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